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28/06/2010
Les Etats ne peuvent pas limiter les armes à feu, d'après la Cour suprême
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La Cour suprême des Etats-Unis a estimé lundi que les Etats fédérés ne pouvaient pas limiter ou interdire la possession des armes à feu, garantie par le deuxième amendement de la Constitution.
Dans sa décision la plus attendue de l'année, la plus haute juridiction des Etats-Unis a estimé par cinq voix contre quatre que le deuxième amendement de la Constitution, rédigée au XVIIIe siècle pour le seul Etat fédéral, peut s'imposer à chaque Etat, au même titre que la liberté d'expression ou celle d'exercer la religion de son choix. Le deuxième amendement affirme: "Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d'un Etat libre, le droit qu'a le peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas transgressé". Il s'agissait alors, affirment les partisans de la régulation des armes, d'empêcher l'Etat fédéral de chercher à prendre le contrôle des Etats. Mais en juin 2008, la Cour suprême avait interprété l'amendement comme le droit pour chaque citoyen de posséder une arme chez lui pour son auto-défense. Qualifiée d'historique à l'époque, la décision ne s'appliquait cependant qu'à l'Etat fédéral, puisqu'elle concernait la seule ville de Washington. Deux ans plus tard, un habitant de Chicago (Illinois), où les armes sont complètement interdites, soucieux de se défendre contre "les dealers et les bandes", a saisi la Cour pour qu'elle étende cette interprétation à l'ensemble des Etats. |
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